Terms and Conditions

APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente, socle unique de la négociation commerciale, sont applicables à toute commande de produits ou de prestations de services passée par l’acheteur/client au vendeur/prestataire et à tout contrat conclu entre l’acheteur/client et le vendeur/prestataire, et ce quel qu’en soit le montant, le lieu de livraison et/ou d’installation des produits. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans l’accord exprès écrit et préalable du vendeur/prestataire. Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales de vente émanant de l'acheteur/client, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur/prestataire, et ce quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance et même en l'absence de protestations du vendeur /prestataire de ces conditions contraires.
En tout état de cause, le vendeur/prestataire ne pourra en aucun cas être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. A cet égard, tout avantage consenti à l’acheteur/client au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « équilibrée ».
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par l’acheteur/client comme valant renonciation par le vendeur/prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’acheteur ou le client reconnaît et accepte que les présentes conditions générales de vente se substituent aux précédentes conditions générales de vente.

2. COMMANDES - EXECUTION - ANNULATION - MODIFICATION

Les échanges verbaux entre le vendeur/prestataire et l’acheteur/client ne produisent aucun effet aussi longtemps qu'ils n’ont pas fait l'objet d'un accord écrit.
Toute commande passée auprès du vendeur/prestataire est ferme et définitive pour l’acheteur/client dès la réception par le vendeur/prestataire du bon de commande écrit et signé, dument accompagné de tous les documents s’y référant.
Le vendeur/prestataire se réserve le droit, à compter de la réception de la commande, de l’accepter, de la rejeter ou d’émettre des réserves dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du lendemain de la réception. L’acceptation de la commande est constituée d’un accusé de réception de commande adressé à l’acheteur/client. La commande étant ferme et définitive, elle ne saurait être annulée par le client/acheteur.
Par ailleurs, toute suspension temporaire de l’exécution de la commande à la demande de l’acheteur/client devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du vendeur/prestataire. Tous les coûts de quelque nature qu’ils soient découlant de cette demande seront à la charge exclusive de l’acheteur/client.
La commande étant ferme et définitive, toutefois, si ce dernier veut modifier sa commande, il devra former pareille demande auprès du vendeur/prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande sera ensuite examinée par le vendeur/prestataire qui reste libre de la suite à y donner. L’acceptation de la modification devra faire l’objet d’un accord écrit et non équivoque du vendeur/prestataire. En cas de modification acceptée de la commande, le vendeur/prestataire sera délié des délais convenus pour son exécution et indiquera à l’acheteur/client les nouveaux délais d’exécution applicables. En outre, le vendeur/prestataire adressera à l’acheteur/client un devis comportant les nouvelles conditions issues de la modification. Le client/acheteur devra alors retourner ce devis accepté par écrit au prestataire/vendeur.
Les omissions et/ou erreurs et/ou les imprécisions et/ou ambigüités dans le cahier des charges et/ou dans les informations transmises par l’acheteur/client au vendeur/prestataire ne sauraient être de la responsabilité du vendeur/prestataire. En conséquence l’acheteur/client devra supporter toutes les conséquences de quelque nature qu’elles soient, directes et/ou indirectes, y compris financières, résultant de ses erreurs et/ou omissions et/ou imprécisions et/ou ambigüités.
Le vendeur/prestataire n’étant pas un spécialiste des applications industrielles mises en oeuvre par l’acheteur/client, ce que l’acheteur/client reconnaît, il est impossible au vendeur/prestataire de s’assurer que tous les éléments dont il devrait disposer notamment pour apprécier l’environnement local sont en sa possession.
En conséquence, il revient à l’acheteur/client de s’assurer que tous les éléments et documents nécessaires pour comprendre et répondre à ses besoins et attentes sont transmis dans les délais nécessaires au vendeur/prestataire. Le vendeur/prestataire peut se prévaloir d’un report de délai de livraison et/ou d’un report de l’exécution de sa mission et/ou de ses obligations et/ ou d’un supplément de prix si tous les éléments et documents nécessaires n’ont pas été transmis par l’acheteur/client ou s’ils ont été transmis dans un délai non raisonnable.
Par ailleurs, la responsabilité du vendeur/prestataire ne saurait en aucun cas être engagée si les documents et éléments nécessaires à la parfaite exécution de ses obligations ne lui ont pas été remis dans les délais nécessaires. Dans le cas où l’acheteur/client passe une commande ou un contrat auprès du vendeur/prestataire, sans avoir procédé au paiement de la ou les commandes ou du ou des contrats précédents, le vendeur/prestataire pourra refuser d’honorer la nouvelle commande ou le nouveau contrat sans que l’acheteur/client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3. TARIFS / PRIX

Les tarifs s’entendent bruts et les prix nets, hors contributions et taxes, départ usine. Tous frais d’emballage, manutention, transport, déchargement, assurance sont facturés en sus. Le minimum de commande est fixé à 150 Euros HT.

4. CLAUSE DE REVISION DES TARIFS OU PRIX

Dans le cadre de la vente de produits, sauf accord particulier, les tarifs bruts ou prix nets mentionnés dans l’accusé de réception de commande sont fermes et définitifs.
Dans le cadre de prestations de service, le contrat comporte une clause de révision des prix.

5. FACTURATION - PAIEMENT

5.1. Facturation

Les prix facturés sont d’office majorés de la TVA en vigueur. L’exonération de TVA ne peut être obtenue que contre fourniture préalable :

• d’un justificatif d’exonération établi par l’administration fiscale française.
• ou de la communication du numéro d’identification fiscale de l’acquéreur ou de son représentant fiscal pour les échanges intra-communautaires.

5.2. Conditions de Paiement

Les factures sont payables au siège social du vendeur/prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.
Les factures seront payables de préférence par virement. Aucun paiement en espèces ne sera accepté.
Le vendeur/prestataire se réserve le droit, en cours d’ exécution d’un marché ou d’une commande, d’exiger de l’acheteur/client et aux frais de celui-ci des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements financiers notamment en cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur/client mise en évidence notamment par le non-paiement ou le retard dans le paiement d’une échéance, par l’examen des documents comptables et financiers de l’acheteur ou encore par tout autre moyen démontrant cette détérioration. Si ces garanties ne sont pas fournies ou sont insuffisantes, le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client/acheteur, et d’exiger du client/acheteur un paiement comptant. Dans ce cas, en l’attente du règlement complet et comptant de la commande, le vendeur/prestataire pourra suspendre à l’égard de l’acheteur/client l’exécution de ses obligations et ce sans aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit, au profit de l’acheteur/client.

5.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, le vendeur/prestataire pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme) et pourra suspendre les commandes et livraisons/prestations de service en cours et ce sans aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit au profit de l’acheteur/client.
En outre, des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués faute de paiement ou de retard de paiement, et ce sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Conformément aux articles L.441-6 code du commerce et D.441-5 du code du commerce, tout retard ou défaut de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le vendeur/prestataire aux fins de recouvrement de ses factures, et, que le vendeur/prestataire pourra donc exiger une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Par ailleurs, en cas de défaut ou retard de paiement, et 48 heures après la première présentation d’une mise en demeure par RAR restée infructueuse, le vendeur/prestataire pourra :

• considérer que la vente est résolue de plein droit
• et/ou demander, notamment par la voie d’une procédure judiciaire de référé, la restitution des biens, matériels,
• documentations et de façon générale de tout ce qui aura été remis à l’acheteur/client en exécution de la
• commande, au besoin sous astreinte
• et/ou demander notamment par la voie judiciaire la réparation de tous les préjudices subis
• et/ou suspendre toute livraison/prestation de services en cours et/ou à venir étant précisé que ladite liste n’est pas limitative des actions que le vendeur/prestataire pourra former.

5.4. Non-compensation

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de l’acheteur/client, notamment en cas d’allégation par l’acheteur/client d’un retard de livraison ou de non-conformité du produit livré, l’accord préalable et écrit du vendeur/prestataire étant indispensable et obligatoire et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’acheteur/client. Toute compensation - non autorisée expressément par le vendeur/prestataire - sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le vendeur/prestataire à refuser toute nouvelle commande et à suspendre immédiatement les livraisons et installations en cours après en avoir informé l’acheteur/client et à appliquer les dispositions de l’article 5.3.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1. Modalités

La date de livraison correspond à la date de départ usine des produits (Incoterm 2010 Ex Works).

6.2. Délais de livraison

Aucun retard - quel qu’il soit et quelles qu’en soient les conséquences - ne peut donner lieu à ouverture contre le vendeur/prestataire d’une demande quelconque de dommages et intérêts, d’une instance et/ou action aux fins notamment d’être indemnisé d’un quelconque préjudice, à l’annulation de la commande ou du contrat et/ou à l’application de pénalités et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur/client. Les délais de livraison éventuellement acceptés par le vendeur/prestataire sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du vendeur/prestataire et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.

6.3. Suspension de livraison

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure de payer restée sans effet dans les 48h de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception, le vendeur/prestataire se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

6.4. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie à l’article 6.1.

6.5. Réception des produits

Le client/acheteur doit procéder à la reconnaissance exacte des produits à leur arrivée, vérifier le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits, et, en cas d’avarie ou de manquant, adresser une réclamation par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée au transporteur, même quand les fournitures sont expédiées franco et ce dans les trois jours qui suivent le jour de la réception, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce.
Le vendeur/prestataire décline toute responsabilité pour tous retards, avaries et/ou manquants pouvant être constatés à l’arrivée.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constatée par le client/acheteur sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client/acheteur dateront et signeront les réserves émises.
En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client/acheteur devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison.
Dans le délai de 5 jours suivant la livraison, le client/acheteur devra également confirmer ces réclamations par écrit au vendeur/prestataire. Il est rappelé au client/acheteur qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre du vendeur/prestataire.
Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client/acheteur pourra être considéré comme abusif si ce client/acheteur ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, le vendeur/prestataire pourra réclamer au client/acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant HT des produits refusés.

7. RETOUR DES PRODUITS

Aucun retour de produits ne sera possible à défaut d'accord express, écrit et préalable du vendeur/prestataire qui devra être informé de la demande de retour de l’acheteur/client dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la livraison.
La réception par le vendeur/prestataire des produits retournés par l’acheteur/client ne peut être considérée comme traduisant cet accord.
En cas d’accord du vendeur/prestataire, celui-ci précisera les conditions et modalités du retour.

8. GARANTIE COMMERCIALE DES PRODUITS

La durée de garantie des produits, matériels et biens objets de la commande est celle portée dans l’offre remise à l’acheteur/client.
A défaut, les produits neufs vendus sont garantis pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de la livraison, les pièces de rechange sont garanties 6 (six) mois (ou durée de vie de la pièce) à compter de la date de livraison et ce dans tous les cas sous réserve d’avoir été employés de façon normale par l’acheteur/client et parfaitement entretenus notamment conformément aux instructions du constructeur et du vendeur/prestataire.
Dans tous les cas, la garantie due par le vendeur/prestataire à l’acheteur/client est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le vendeur, à l’exception des frais de main d’oeuvre, de démontage, dépose, repose et de déplacement qui restent à la charge exclusive de l’acheteur/client. En conséquence, aucun autre préjudice n’est couvert par la garantie.
La garantie ne s'applique pas :

• aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure,
• en cas de détérioration ou d’accident qui proviendrait
  • d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux règles de l’art et/ou aux spécifications techniques indiquées dans la commande et/ou par le constructeur,
  • du non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance et de façon générale de tout conseil et/ou avis donnés à l’acheteur/client par quelque support que ce soit,
  • de défauts de surveillance, de stockage ou d'entretien,
  • d’une modification ou intervention de l’acheteur/client ou d'un tiers sur le produit sans l’accord écrit et

La garantie ne s’applique pas non plus en cas de non-paiement de tout ou partie de la commande par l’acheteur/client, de sorte que l’acheteur/client ne peut se prévaloir d’un défaut de garantie pour suspendre ou différer ses paiements. Les pièces présumées défectueuses seront conservées par l’acheteur/client à ses frais et mis à la disposition du vendeur/prestataire. En cas de demande de retour, elles seront renvoyées franco de port au siège du vendeur/prestataire.
Toute pièce reconnue défectueuse par le vendeur/prestataire est remplacée gratuitement au départ des usines ou réparée dans les ateliers du vendeur/prestataire. D’une manière générale, l’immobilisation du matériel défectueux ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité quelle qu’elle soit au profit de l’acheteur/client.
Par ailleurs, la durée nécessaire à la détection du problème, la réparation, la modification et/ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir en aucun cas pour effet de prolonger d’autant le délai de garantie du matériel.
En tout état de cause, le vendeur/prestataire rappelle que le fait d'actionner la garantie ne pourrait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.

9. INSPECTIONS ET TESTS

Si l’acheteur/client veut effectuer des contrôles, inspections, tests et essais, cela doit être exclusivement et précisément limité aux stipulations de l’offre technique et commerciale du vendeur/prestataire. Toutes les dépenses exposées de quelque nature qu’elles soient et quel qu’en soit le montant par l’acheteur/client pour ces contrôles, inspections, tests et essais restent à la charge exclusive de l’acheteur/client et ce quel que soit le résultat desdites mesures.
Le vendeur/prestataire dispose d'un système de management de la qualité et de la certification ISO 9000, de telle sorte que des contrôles sont régulièrement réalisés par un organisme certifié et que ceux-ci prévalent, en tout état de cause, sur ceux qui pourraient être faits à la demande de l’acheteur/client.
A condition de prévenir le vendeur/prestataire - par courrier recommandé avec accusé de réception- au moins un mois à l'avance, l’acheteur/client a le droit d'effectuer des audits et/ou des contrôles de qualité sur site au sein des zones d'intervention du vendeur/prestataire dans ses installations de production. Toutefois, l’acheteur/client est informé et accepte que certaines zones des unités de production du vendeur/prestataire soient d'accès restreint et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'audit et de contrôle. A chaque fois que le vendeur/prestataire indiquera que la zone que l’acheteur/client veut contrôler est à accès restreint, l’acheteur/client renoncera, sans exception ni réserve, à tout contrôle sur cette zone.

10. RÉSERVE DE PROPRIETE

Le vendeur/prestataire se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire insérée notamment dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, le vendeur/prestataire pourra, à tout moment, reprendre les produits chez l’acheteur/client aux frais exclusifs de l’acheteur/client. Pour le cas où les produits commandés par le vendeur/prestataire seraient en transit chez lui, et non payés, le vendeur/prestataire pourra les réexpédier, aux frais de l’acheteur/client auprès du fabricant/fournisseur. Dans tous les cas, le vendeur/prestataire remboursera le montant des acomptes éventuellement payés par l’acheteur/client après déduction notamment des pertes de valeur subies par les produits, des frais de reprise des produits et des frais de remise en état de ceux-ci, et, de façon générale de tous préjudices subis par le vendeur/prestataire quel qu’en soit la nature.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre.
Jusqu'à complet paiement du prix, l’acheteur/client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques à l’acheteur/client, conformément à l'article 6.4 ci-dessus, l’acheteur/client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile notamment contre vol, pertes et dégâts et procéder en cas de destruction partielle ou totale et devra procéder à ses seuls frais à sa remise en état ou à son remplacement.
Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits.
En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur/client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
L'acheteur/client s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des produits se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur/prestataire revendique la propriété. A défaut, le vendeur/prestataire aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais de l’acheteur/client.
En cas de saisie par des tiers, l’acheteur/client est tenu d’aviser sans délai le vendeur/prestataire de façon que celui-ci puisse exercer son droit à revendication.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les plus anciennes.

11. ASSURANCE/RESPONSABILIT

Le vendeur/prestataire dispose d’une assurance RC exploitation et RC après livraison dont les conditions et limitations s’imposent à l’acheteur/client et que le vendeur/prestataire tient à sa disposition. La responsabilité éventuelle du vendeur/prestataire est limitée.
En effet, en aucun cas, le vendeur/prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages immatériels non consécutifs, tels que par exemple perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe et/ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits achetés/livrés. Dès lors, en aucun cas, l’acheteur/client ne pourra solliciter et obtenir réparation de ces éventuels préjudices auprès du vendeur/prestataire et ce sous quelque forme que ce soit.
Les vendeur/prestataire et acheteur/client renoncent réciproquement à tous recours entre eux, leurs sous-traitants et leurs assureurs respectifs concernant des dommages immatériels non consécutifs et/ou indirects qu'ils pourraient subir du fait de l'exécution ou de l’inexécution du contrat. Les vendeur/prestataire et acheteur/client s’engagent à demander à leurs assureurs respectifs de faire de même et ce, au moyen d’un envoi recommandé avec avis de réception qui sera adressé à ces derniers dans les quinze jours de la signature des présentes, avec en annexe, une copie des présentes conditions générales de vente.

12. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES PREDETERMINEES

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer notamment dans des conditions d’achat de l’acheteur/client, contrats de référencement, partenariat commercial, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par le vendeur/prestataire, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité, sa nature et son montant. Le vendeur/prestataire n’accepte pas de débits d’office.

13. FORCE MAJEURE

Le vendeur/prestataire n’est tenu pour responsable d’aucun manquement à ses obligations résultant de tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à sa volonté au sens de l’article 1148 du Code Civil, tel que notamment tremblement de terre, cyclone, mouvement populaire, guerre, grève, épidémie, interruption de toute nature et/ou perturbation de transport, pénurie de matières premières ou d’énergie, accident, lockout, problèmes d’approvisionnement, ladite liste n’étant pas limitative.

Si l’une ou l’autre des parties est empêchée d’accomplir une quelconque obligation du contrat ou de la commande par force majeure, l’autre partie sera avertie de l’événement ou des circonstances constituant la force majeure et des obligations qui sont empêchées. L’avis sera donné dans les 15 (quinze) jours après que la partie aura pris conscience, ou aurait dû prendre conscience, de l’événement ou des circonstances constituant la force majeure. La force majeure ne s’applique pas aux obligations de l’une ou l’autre partie de payer l’autre.
Si le vendeur/prestataire est empêché d’accomplir l’une quelconque de ses obligations par force majeure, il sera fondé à :

• Retarder l’exécution de tout ou partie de ses obligations
• Faire supporter à l’acheteur/client le paiement de tous les coûts nécessaires si celui-ci lui demande de tenter
• d’exécuter ses obligations
• Annuler tout ou partie de la commande ou résilier le contrat, et ce sans que :
  • l’acheteur/client puisse réclamer de ce fait aucune indemnité à quelque titre que ce soit et quelle qu’elle soit, ni refuser l’exécution partielle lorsqu’elle lui sera proposée.
  • cela ne dispense l’acheteur/client de payer au vendeur/prestataire les sommes dues pour les travaux déjà effectués ou la fourniture déjà réalisée.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le groupe ATLAS COPCO est titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle couvrant les produits vendus sous la ou les marques à l’acheteur/client. Tous les documents techniques remis au client/acheteur demeurent la propriété exclusive du groupe ATLAS COPCO (et donc de ses entités et filiales) seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. En conséquence, il n’y a ni cession ni transfert des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle du vendeur/prestataire ou de son sous-traitant au profit de l’acheteur/client. L’acheteur/client ne peut prétendre à aucun droit d’exploitation notamment les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation et de commercialisation, sur tous supports et pour tous modes d'exploitation. L’acheteur/client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle du vendeur/prestataire et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
L’acheteur/client informera le vendeur/prestataire, par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance et au plus tard dans les 48 heures, de toute contestation, demande et/ou action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété industrielle et/ou intellectuelle concernant les produits et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé le vendeur/prestataire qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en oeuvre.
L’acheteur/client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle d’EDWARDS SAS et plus généralement du groupe ATLAS COPCO, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Si l’acheteur/client engage de quelconque frais concernant tous types de procédures pour lesquelles le vendeur/prestataire pourrait être concerné et sur la base desquelles l’acheteur/client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec le vendeur/prestataire préalablement, l’acheteur/client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer à quelque titre que ce soit aucun remboursement des sommes engagées.
L’acheteur/client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques et brevets ou, de manière plus générale, des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle détenus par le vendeur/prestataire devra en informer immédiatement ce dernier par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

15. CONFIDENTIALITE

Le vendeur/prestataire et l’acheteur/client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière relatives notamment à des données à caractère personnel ou des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, et à quelque titre que ce soit, être divulguées à des tiers. Le vendeur/prestataire et l’acheteur/client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de cellesci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi. L’acheteur/client s'engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel la présente obligation de confidentialité.

16. RESILIATION

Sauf accord préalable, le vendeur/prestataire peut résilier de plein droit sans pénalité ni préavis le contrat ou la commande en cas d’inexécution d’une obligation incombant à l’acheteur/client après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure.
La résiliation ne porte pas atteinte au droit du vendeur/prestataire d’exiger le règlement des factures échues et impayées, ainsi que de tous les frais accessoires outre de réclamer notamment des dommages et intérêts pour tous les préjudices subis.

17. CONTESTATIONS et PRESCRIPTION COMMERCIALES

Par dérogation expresse à l’article L110-4 du code de commerce, et, dans le respect de l’article 2254 du code civil, la prescription applicable à toute réclamation ou contestation commerciale de la part de l’acheteur/client relative à un élément de la relation commerciale existant avec le vendeur/prestataire et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année N, est réduite et toute action devra être formulée au plus tard à l’expiration de l’année civile N+1. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’application de dispositions d’ordre public.

Août 2024

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Version française - Application et acceptation des conditions generakes de vente